Responsabilité Civile et Garantie Décennale MaaF Pro

Responsabilité Civile

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Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans.

Garantie Décennale

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Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.


Mr LASSAVE David 

Tél : 06 46 39 12 35

8 C Avenue de Lariano 13960 Sausset les Pins 

La Mazenode - 13011 Marseille

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